ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes Conditions Générales sont applicables entre SERENITY, SAS au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 534594833, dont le siège social est sis 718 Boulevard Pierre Sauvaigo - Le Carré La Colle, 06480 La Colle-sur-Loup, France, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 534594833, ci-après dénommée « SERENITY », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec SERENITY pour la commande de Prestations, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Devis » : document contractuel conclu entre SERENITY et le Client et contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.
« Prestation » : prestation réalisée par SERENITY pour le Client et consistant en une mission d’assistance administrative à la création d’un Statut LMNP et de suivi de la gestion du Statut LMNP du Client ainsi créé.
« Statut LMNP » : statut fiscal des « loueurs en meublés non professionnels » tel que défini par l’article 155 IV du Code général des impôts.
ARTICLE 3. COMMANDE D’UNE PRESTATION
3.1 Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande d’une Prestation par le Client et à sa réalisation par SERENITY.
3.2 Commande
3.2.1 Emission d’un Devis
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à SERENITY aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. SERENITY adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.
3.2.2 Validation du Devis par le Client
Le Client peut renvoyer à SERENITY le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par SERENITY vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
3.2.3 Conclusion du contrat
L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par SERENITY.
3.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Prestations que SERENITY est ou sera amené à fournir au Client.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous contrats conclus entre SERENITY et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
SERENITY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Devis et/ou de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE SERENITY
SERENITY s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Devis dans les limites et conditions définies ci-après. Les Prestations fournies par SERENITY pourront notamment consister en :
- l’assistance administrative du Client dans l’élaboration de son activité de LMNP ;
- la constitution de dossier pour la récupération de la TVA dans le cadre d’un achat de bien immobilier meublé ;
- l’assistance dans l’achat et/ou la vente de bien immobilier meublé ;
- la réalisation des formalités spécifiques au statut de LMNP ;
- les démarches auprès de l’administration des impôts et le tribunal de commerce concernés.
En tout état de cause, l’engagement de SERENITY est limité aux Prestations définies dans le Devis, toute Prestation non spécifiée dans le Devis devra faire l’objet d’un nouveau Devis.
ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Information
Le Client déclare avoir reçu de SERENITY toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par SERENITY sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à fournir à SERENITY tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion…) nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer SERENITY de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
5.2 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à SERENITY les Prestations commandées.
Le Client garantit SERENITY contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
5.3 Fourniture des informations
Le Client s'engage à fournir à SERENITY toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation dans un délai de 24h. Le Client doit soumettre à SERENITY des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. A défaut, SERENITY peut décider de ne pas prendre en charge la Prestation.
Il est notamment précisé au Client que la Prestation peut nécessiter la signature par lui d’une procuration. En l’absence d’une procuration signée par le Client, SERENITY ne sera pas en mesure de réaliser les Prestations auprès de certains organismes.
5.4 Réactivité
Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de SERENITY relative à la réalisation de la Prestation. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de SERENITY supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence du Client, sans que ce report ne puisse constituer une faute de SERENITY ou un préjudice pour le Client.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.
Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros TTC.
6.2 Modalité de paiement
Le prix est payable en euros par prélèvement automatique dans un délai minimum de 14 jours dès réception de la facture correspondante.
6.3 Facturation
SERENITY adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique avant chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1 Service clientèle
Le service clientèle de SERENITY est accessible du lundi au jeudi de 08h30 à 17h30 et le vendredi de 08h30 à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04.93.20.37.82, par courrier électronique à : contact@immo-serenity.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, SERENITY s'engage à apporter une réponse sous 48 heures ouvrées.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à SERENITY aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, SERENITY adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.2 Système de parrainage
Les clients Immo Serenity, par le biais du système de parrainage mis en place par la SAS SERENITY, peuvent parrainer toutes connaissances, amis ou autres dans le but de bénéficier de remise sur leurs frais de gestion annuels.
Pour ce faire, chaque client Immo Serenity possède un code parrain unique qu’il pourra communiquer soit par un envoi d’email soit par voie orale.
Le parrainage d’un filleul ne peut être validé que lorsque celui-ci a inséré le code unique de son parrain sur le formulaire d’inscription Immo Serenity.
Les remises de parrainage s’établissent de la manière suivante :
- Pour 1 parrainage confirmé, 25% de remise sur les frais de gestion.
- Pour 2 parrainages confirmés, 50% de remise sur les frais de gestion.
- Pour 3 parrainages confirmés, 75% de remise sur les frais de gestion.
- Pour 4 parrainages confirmés, les frais de gestion sont offerts.
Cette règle-ci s’adresse aux clients Immo Serenity ne possédant qu’un seul bien meublé. Pour les clients Immo Serenity possédant plusieurs biens meublés, deux parrainages par biens supplémentaires sont nécessaires pour bénéficier des 100% de remise (exemple : propriétaire de 2 biens meublés = 6 parrainages confirmés, propriétaire de 3 biens meublés = 8 parrainages confirmés, etc…).
Autrement le calcul de remise s’effectuera au prorata du nombre de filleuls par rapport au nombre de parrainages demandée par la SAS SERENITY (exemple : propriétaire de 2 biens meublés rapportant 4 parrainages confirmés = (4 / 6) *100 = 66.66% de remise sur les frais de gestion).
Le parrainage est renouvelable chaque année.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE SERENITY
8.1 Nature des obligations de SERENITY
SERENITY s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. SERENITY ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Prestations objet des présentes.
Le Client a conclu le présent contrat après avoir lui-même décidé de se placer sous le Statut LMNP. SERENITY ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal au Client, notamment quant à l’opportunité de se placer sous le Statut LMNP. SERENITY s’engage uniquement à prendre en charge des démarches administratives commandées par le Client et sur ses instructions.
En conséquence, SERENITY ne peut être tenus responsable d’un éventuel préjudice fiscal, notamment dans le cas où le statut LMNP ne serait pas le statut fiscal le plus adapté pour le Client.
8.2 Force majeure - Faute du Client
SERENITY n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
8.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de la Prestation du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de SERENITY. Dans de telles circonstances, SERENITY sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Prestations, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés (notamment non déclaration d’un fichier client à la CNIL), non-respect des conseils donnés par SERENITY.
8.3 Dommages-intérêts à la charge de SERENITY
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de SERENITY est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. SERENITY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de SERENITY ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à SERENITY, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT
10.1 Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de SERENITY.
10.2 Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
10.3 Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser SERENITY de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de SERENITY, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Loi applicable – Litige
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de SERENITY en vue d’un règlement amiable.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE SERENITY SERONT SEULS COMPETENTS.
11.2 Contestation
Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.
11.3 Non-renonciation
Le fait, pour SERENITY, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
11.4 Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
11.5 Notification
Toutes les notifications adressées par SERENITY au Client par voie électronique seront réputées valablement délivrées au Client sur production d’une copie de la notification électronique par SERENITY, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :