La récupération de la TVA à 20% sur certains de vos investissements fait partie des nombreux avantages proposés par le statut LMNP. Toutefois, cet assujettissement à la TVA est soumis à certaines conditions.
La fourniture de services
para-hôteliers
Pour obtenir le remboursement de la TVA sur le prix d’achat de votre bien immobilier ainsi que sur les dépenses liées à votre activité LMNP, le Code Général des Impôts vous impose de fournir au moins 3 des 4 services para-hôteliers à vos locataires, durant toute la durée de location. Ces prestations para-hôtelières portent sur :
- L’accueil personnalisé ou non des locataires
- Le service du petit-déjeuner
- Le nettoyage régulier des lieux
- La fourniture du linge de maison
Si votre location meublée est gérée par vous-même ou par un mandataire, vous devrez alors disposer des moyens nécessaires pour assurer la fourniture de ces services lorsque vos locataires vous en feront la demande. Toutefois la fourniture de ces services doit rester « optionnelle » afin d’éviter que votre activité LMNP ne soit requalifiée en une activité d’hébergement, similaire à l’hôtellerie.
En revanche, si votre location meublée est gérée par l’exploitant de la résidence de services avec qui vous avez signé un bail commercial (9 ans), vous pourrez bénéficier du régime de TVA car l’exploitant remplira alors lui-même les conditions d’assujettissement à la TVA prévues par la loi.
La nature du bien meublé
Concernant la récupération de la TVA sur le prix d’achat de votre bien immobilier, celle-ci ne peut s’effectuer que dans les conditions suivantes :
- Vous avez acheté un bien immobilier neuf de moins de 5 ans ou totalement rénové.
- Vous avez acheté un bien immobilier sur plan (programme en VEFA).
- Vous avez acheté un logement dans une résidence de services : résidence de tourisme, résidence étudiante, résidence d’affaires, résidence séniors, EHPAD.
Par conséquent, les propriétaires de biens immobiliers "classiques" ne sont pas concernés par le remboursement de la TVA sur le prix d'acquisition de leurs logements, dans le cadre de leur activité de Loueur Meublé Non Professionnel.
Pour connaître votre éligibilité au statut LMNP ainsi qu’au régime de TVA, contactez gratuitement l’un de nos experts afin de faire le point sur votre situation !